Centres agréés pour la dépollution et le stockage des véhicules hors d’usage (VHU)

La réutilisation de pièces automobiles contribue à réduire la demande de nouvelles pièces fabriquées, ce qui peut réduire l’empreinte environnementale liée à la production, au transport et à l’élimination des pièces neuves. Le réemploi aide à préserver les ressources naturelles en prolongeant la durée de vie utile des pièces existantes.

En encourageant le réemploi, on évite la création de déchets inutiles liés à l’élimination des pièces automobiles usagées. Les déchets automobiles peuvent contenir des matériaux potentiellement nocifs pour l’environnement s’ils ne sont pas traités correctement.

Le secteur du réemploi de pièces automobiles crée des emplois dans diverses activités telles que la collecte, le tri, la réparation et la distribution des pièces. Cela peut avoir un impact positif sur l’économie locale.

Le réemploi permet de maintenir en circulation des pièces pour des modèles de véhicules plus anciens qui pourraient ne plus être pris en charge par les fabricants de pièces neuves. Cela garantit que les propriétaires de ces véhicules ont toujours accès aux pièces dont ils ont besoin pour les réparations.

La réparation et la remise en état de pièces automobiles d’occasion exigent souvent un certain niveau d’expertise. Le réemploi peut encourager le transfert de savoir-faire et d’expérience dans le domaine de la mécanique automobile.

Un enjeu potentiel du réemploi de pièces d’occasion est la garantie de la sécurité des utilisateurs. Il est essentiel de s’assurer que les pièces réutilisées sont en bon état et respectent les normes de sécurité, pour éviter tout risque pour les conducteurs, les passagers et les autres usagers de la route.

• Accompagnement du chef de projet du début à la fin des démarches engagées avec l’Agence de l’eau de votre bassin hydraulique
• Réalisation de mémoires techniques

• Participation et Assistance lors de réunions avec les autorités environnementales (Exemple : DRIEAT, DREAL, Préfet, CODERST…)
• Conseils réglementaires et aides à la compréhension des textes réglementaires

• Fourniture d’équipements adaptés à votre contexte (Dégrilleurs, Cuves, Décanteurs, Postes de relevage, Séparateurs d’hydrocarbures, Débourbeurs, Regards de filtration, Média filtrants (Sables, Charbons actifs, Granulés de verre, Zéolithes) 
• Conception sur mesure et fourniture de filières* de gestion et de traitement des eaux (Pluviales et Eaux usées issues du lavage)

*une filière de gestion et traitement des eaux c’est un ensemble d’équipements mis bout à bout pour parvenir aux résultats escomptés (Abattement des pollutions, respect des débits de rejet, recyclage des eaux, relevage-aspiration,  filtration…)

Cette prestation comprend la globalité des actions à mettre en oeuvre (Etudes, travaux, fournitures) pour la création d’un centre VHU agréé ou pour la mise en conformité d’un centre VHU existant.

Arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l’article R. 543-297 du code de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et modifiant l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (JO n° 130 du 8 juin 2018)NOR : TREP1800785A

Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique n° 2712-3 ou n° 2712-1.

Objet : prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique n° 2712-3, pour le régime enregistrement et modification des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique n° 2712-1, pour le régime enregistrement.

Délai d’entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er juillet 2018.

Notice : le présent arrêté définit l’ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement pour la rubrique n° 2712-3 « installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport ».

Il modifie également, via son article 30, l’article 33 de l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, afin de remplacer l’obligation pour l’exploitant de transmettre le résultat des mesures d’émissions de polluants dans l’eau dans le mois suivant la mesure à l’inspection des installations classées à une simple mise à disposition.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus :

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l’environnement, notamment ses titres Ier, IV du livre V ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 novembre 2017 au 3 décembre 2017 en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 janvier 2018 ;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 3 mai 2018,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 6 juin 2018

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2712-3.

Article 2 de l’arrêté du 6 juin 2018

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations enregistrées à compter du 1er juillet 2018.

A l’exclusion des articles 5, 7 et 8, les prescriptions du présent arrêté sont applicables au 1er juillet 2018 aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d’autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de prescriptions particulières dont peut être assorti l’arrêté d’enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l’environnement.

Article 3 de l’arrêté du 6 juin 2018

Définitions

Au sens du présent arrêté, on entend par :

« Emergence » : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l’absence du bruit généré par l’installation) ;

« Zones à émergence réglementée » :
– l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier d’enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;
– les zones constructibles définies par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de dossier d’enregistrement ;
– l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de dossier d’enregistrement dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 4 de l’arrêté du 6 juin 2018

Dossier Installation classée

L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
– une copie de la demande d’enregistrement et du dossier qui l’accompagne ;
– le dossier d’enregistrement daté en fonction des modifications apportées à l’installation ;
– l’arrêté d’enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l’installation ;
– les résultats des mesures sur les effluents et le bruit ;
– les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
– Le registre rassemblant l’ensemble des déclarations d’accidents ou d’incidents ;
– Le registre reprenant l’état des stocks et le plan de stockage annexé ;
– Le plan de localisation des risques, et tous éléments utiles relatifs aux risques induits par l’exploitation de l’installation ;
– Les fiches de données de sécurité des produits présents dans l’installation ;
– Le cas échéant, les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux ;
– Les éléments justifiant la conformité, l’entretien et la vérification des installations électriques ;
– Les registres de vérification et de maintenance des moyens d’alerte et de lutte contre l’incendie ;
– Les consignes de sécurité ;
– Les consignes d’exploitation ;
– Le registre de déchets.

Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

Article 5 de l’arrêté du 6 juin 2018

Implantation

Les parois extérieures des bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des déchets (ou les éléments de structure dans le cas d’un bâtiment ouvert ou les limites des aires d’entreposage dans le cas d’un entreposage à l’extérieur) sont éloignées :
– des constructions à usage d’habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l’habitation, à l’exclusion des installations connexes aux bâtiments, et des voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l’exploitation de l’installation, d’une distance correspondant aux effets létaux en cas d’incendie (seuil des effets thermiques de 5 kW/m²) ;
– des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public (ERP) autres que les guichets de réception et d’expédition des déchets et des éventuels magasins ou espaces de présentation d’équipements ou pièces destinés au réemploi ou à la réutilisation, sans préjudice du respect de la réglementation en matière d’ERP, des voies ferrées ouvertes au trafic de voyageurs, des voies d’eau ou bassins exceptés les bassins de rétention ou d’infiltration d’eaux pluviales et de réserve d’eau incendie, et des voies routières à grande circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l’exploitation de l’installation, d’une distance correspondant aux effets irréversibles en cas d’incendie (seuil des effets thermiques de 3 kW/m²).

Les distances sont au minimum soit celles calculées par la méthode FLUMILOG (référencée dans le document de l’INERIS « Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d’entrepôt », partie A, réf. DRA-09-90 977-14553A), soit celles calculées par des études spécifiques. Les parois extérieures du bâtiment fermé où sont entreposés ou manipulés des déchets, les éléments de structure dans le cas d’un bâtiment ouvert ou les limites des aires d’entreposage dans le cas d’un entreposage à l’extérieur, sont implantés à une distance au moins égale à 20 mètres de l’enceinte de l’établissement, à moins que l’exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m²) restent à l’intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d’un dispositif séparatif E120.

Les parois externes des bâtiments fermés ou les éléments de structure dans le cas d’un bâtiment ouvert sont éloignés des aires extérieures d’entreposage et de manipulation des déchets et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d’un incendie pouvant se propager aux bâtiments.

Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions

Section I : Caractéristique des sols

Article 6 de l’arrêté du 6 juin 2018

Lorsque les déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport nécessitent une dépollution (présence de fluides), le sol des emplacements utilisés pour leur dépôt, le sol des aires de démontage et les aires d’entreposage des pièces et fluides issus de leur dépollution sont imperméables et munis de rétention.

Section II : Dispositions constructives

Article 7 de l’arrêté du 6 juin 2018

Comportement au feu

Les bâtiments où sont entreposés ou dépollués, démontés ou découpés les déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
– l’ensemble de la structure est a minima R 15 ;
– les matériaux sont de classe A2s1d0 ;
– le sol des aires et zones de stockage est incombustible (A1) ;
– les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).

Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

S’il existe une chaufferie, elle est située dans un local exclusivement réservé à cet effet qui répond aux dispositions propres aux locaux à risque.

Article 8 de l’arrêté du 6 juin 2018

Accessibilité

I. Accès à l’installation

L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.

Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins des services d’incendie et de secours et leur mise en œuvre.

Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services d’incendie et de secours depuis les voies de circulation externes au bâtiment, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.

Une des façades de chaque bâtiment fermé est équipée d’ouvrants présentant une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre.

II. Voies engins

Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour :
– la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
– l’accès au bâtiment ;
– l’accès aux aires de mise en station des moyens élévateurs aériens ;
– l’accès aux aires de stationnement des engins pompes.

Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
– la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
– dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
– la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
– chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
– elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d’extinction ;
– aucun obstacle n’est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des moyens élévateurs aériens et les aires de stationnement des engins pompes.

En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie « engins » permettant la circulation sur l’intégralité de la périphérie du bâtiment et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.

III. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site

Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
– largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ;
– longueur minimale de 10 mètres,
présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».

IV. Aires de mise en station des moyens élévateurs aériens

Les aires de mise en station des moyens élévateurs aériens permettent aux engins de stationner pour déployer leurs moyens élévateurs aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont directement accessibles depuis la voie « engins » définie au II.

1° Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une aire de mise en station des moyens élévateurs aériens.
Chacune de ces aires de mise en station des moyens élévateurs aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
– la largeur utile est au minimum de 7 mètres et la longueur au minimum de 10 mètres, avec un positionnement de l’aire permettant un stationnement parallèle au bâtiment ;
– la pente est au maximum de 10 % ;
– la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum ;
– l’aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm² ;
– aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens élévateurs aériens à la verticale de cette aire ;
– elle comporte une matérialisation au sol ;
– elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d’incendie et de secours. Si les conditions d’exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l’exploitation), l’exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l’arrivée des services d’incendie et de secours ;
– elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie du bâtiment ou occupées par les eaux d’extinction.

2° Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d’accès des services d’incendie et de secours, une aire de mise en station des moyens élévateurs aériens permet d’accéder à des ouvertures sur au moins deux façades. Chacune de ces aires respecte les caractéristiques définies au 1°, à l’exception des caractéristiques suivantes :
– le positionnement de l’aire permet un stationnement perpendiculaire au bâtiment ;
– la distance par rapport à la façade est inférieure à 1 mètre.

Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant d’aires de mise en station des moyens élévateurs aériens définies au 2°, et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre.

Les panneaux d’obturation ou les châssis composant ces accès s’ouvrent et demeurent toujours accessibles de l’extérieur et de l’intérieur. Ils sont aisément repérables de l’extérieur par les services d’incendie et de secours.

V. Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins

A partir de chaque voie « engins » ou aire de mise en station des moyens élévateurs aériens est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.

Article 9 de l’arrêté du 6 juin 2018

Désenfumage

Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), permettant l’évacuation à l’air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d’incendie.

Les dispositifs d’évacuation naturelle à l’air libre peuvent être des dispositifs passifs (ouvertures permanentes) ou des dispositifs actifs. Dans ce dernier cas, ils sont composés d’exutoires à commandes automatique et manuelle.

La surface utile d’ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.

Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m² est prévue pour 250 m² de superficie projetée de toiture.

En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.

L’action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.

Les dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l’installation.

Article 10 de l’arrêté du 6 juin 2018

Moyens de lutte contre l’incendie

L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :
– d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
– de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 8 ;
– d’un ou plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou privé d’un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins deux heures et dont les prises de raccordement permettent au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services d’incendie et de secours). A défaut, une réserve d’eau d’au moins 120 mètres cubes destinée à l’extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l’installation ayant recueilli l’avis des services départementaux d’incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement permettant au service d’incendie et de secours de s’alimenter et permet de fournir un débit de 60 m³/h. L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage ;
– d’extincteurs répartis à l’intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.

Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur. Ces vérifications font l’objet d’un rapport annuel de contrôle.

Section III : Dispositions de prévention des accidents

Article 11 de l’arrêté du 6 juin 2018

Installations électriques et mise à la terre

L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.

Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règles en vigueur.

Section IV : Dispositif de rétention des pollutions accidentelles

Article 12 de l’arrêté du 6 juin 2018

I. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
– 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
– 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.

Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
– dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
– dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
– dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.

II. Le sol des aires et des zones de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.

III. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre ou d’un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.

En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.

En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.

Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L’exploitant calcule la somme :
– du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part ;
– du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
– du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.

L’exploitant dispose d’un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention. Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets appropriées.

Section V : Consignes d’exploitation

Article 13 de l’arrêté du 6 juin 2018

Les opérations de conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien, etc.) et celles comportant des manipulations dangereuses font l’objet de consignes d’exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
– les modes opératoires ;
– la fréquence de vérification des dispositifs de conduite des installations, de sécurité et de limitation ou traitement des pollutions et nuisances générées ;
– le programme de maintenance ;
– les dates de nettoyage, les volumes et surfaces à nettoyer, le personnel qui en a la charge, le matériel à utiliser, les modalités du contrôle et des vérifications de propreté ;
– la limitation dans l’atelier de fabrication de la quantité de matières dangereuses ou combustibles nécessaires pour permettre au maximum le fonctionnement de l’installation durant une journée, conformément aux dispositions prévues au I de l’article 24-1.

Chapitre III : Émissions dans l’eau

Section I : Collecte et Rejet des effluents

Article 14 de l’arrêté du 6 juin 2018

Collecte des effluents

Tous les effluents aqueux sont canalisés.

Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales.

Les effluents susceptibles d’être pollués, c’est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits ou déchets entreposés, sont traités avant rejet dans l’environnement par un dispositif de traitement adéquat.

Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur, à l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.

Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.

Article 15 de l’arrêté du 6 juin 2018

Points de prélèvements pour les contrôles

Sur chaque canalisation de rejet d’effluents sont prévus un point de prélèvement d’échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.).

Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (qualité des parois, régime d’écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.

Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.

Section II : Valeurs limites d’émission

Article 16 de l’arrêté du 6 juin 2018

Valeurs limites d’émission pour rejet dans le milieu naturel

Les effluents susceptibles d’être pollués rejetés dans le milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes.

1 – Matières en suspension totales (MEST), demandes chimique et biochimique en oxygène (DCO et DBO5)
Matières en suspension totales (Code SANDRE : 1305)
flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j	100 mg/l
flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j	35 mg/l
DCO (sur effluent non décanté) (Code SANDRE : 1314)
flux journalier maximal inférieur ou égal à 50 kg/j	300 mg/l
flux journalier maximal supérieur à 50 kg/j	125 mg/l

 

2 – Substances spécifiques du secteur d’activité (uniquement dans le cas où l’information préalable mentionne le risque de leur présence)
	N° CAS	Code SANDRE
Arsenic et ses composés (en As)	7440-38-2	1369	25 µg/l si le rejet dépasse 0,5g/j
Cadmium et ses composés*	7440-43-9	1388	25 µg/l
Chrome et ses composés (dont chrome hexavalent et ses composés exprimés en chrome)	7440-47-3	1389	0,1 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j (dont Cr6+ : 50µg/l)
Cuivre et ses composés (en Cu)	7440-50-8	1392	0,150 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
Mercure et ses composés* (en Hg)	7439-97-6	1387	25 µg/l
Nickel et ses composés	7440-02-0	1386	0,2 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
Plomb et ses composés (en Pb)	7439-92-1	1382	0,1 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
Zinc et ses composés (en Zn)	7440-66-6	1383	0,8 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j
Fluor et composés (en F) (dont fluorures)	–	–	15 mg/l
Indice phénols	108-95-2	1440	0,3 mg/l
Hydrocarbures totaux	–	7009	10 mg/l
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)		1117	25 µg/l (somme des 5 composés visés)
Benzo(a)pyrène*	50-32-8	1115
Somme Benzo(b)fluoranthène* + Benzo(k)fluoranthène*	205-99-2 / 207-08-9	–
Somme Benzo(g, h,i)perylène* + Indeno(1,2,3-cd)pyrène*	191-24-2 / 193-39-5	–
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) ou halogènes des composés organiques absorbables (AOX)	–	1106	1 mg/l

Les substances dangereuses marquées d’un * dans le tableau ci-dessus sont visées par des objectifs de suppression des émissions et doivent en conséquence satisfaire en plus aux dispositions du III de l’article 22 de l’arrêté du 2 février 1998.

Article 17 de l’arrêté du 6 juin 2018

Raccordement à une station d’épuration

Le raccordement à une station d’épuration collective, urbaine ou industrielle, n’est autorisé que si l’infrastructure collective d’assainissement (réseau et station d’épuration) est apte à acheminer et traiter l’effluent industriel ainsi que les boues résultant de ce traitement dans de bonnes conditions. Une autorisation de déversement ainsi que, le cas échéant, une convention de déversement, sont établies avec la ou les autorités compétentes en charge du réseau d’assainissement et du réseau de collecte.

Les valeurs limites de concentration imposées à l’effluent à la sortie de l’installation avant raccordement à une station d’épuration urbaine ne dépassent pas :
– MEST : 600 mg/l ;
– DCO : 2 000 mg/l.

Toutefois, les valeurs limites de rejet peuvent être supérieures aux valeurs ci-dessus si les autorisations et éventuelle convention de déversement l’autorisent et dans la mesure où il a été démontré que le bon fonctionnement des réseaux, des équipements d’épuration, ainsi que du système de traitement des boues n’est pas altéré par ces dépassements.

Cette disposition s’applique également pour une installation raccordée à une station d’épuration industrielle (2750) ou mixte (rubrique 2752) dans le cas de rejets de micropolluants.

Pour une installation raccordée à une station d’épuration urbaine et pour les polluants autres que ceux réglementés ci-dessus, les valeurs limites sont les mêmes que pour un rejet dans le milieu naturel.

Pour la température, le débit et le pH, l’autorisation de déversement dans le réseau public fixe la valeur à respecter.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice de l’autorisation au raccordement au réseau public délivrée, en application de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique, par la collectivité à laquelle appartient le réseau.

Article 18 de l’arrêté du 6 juin 2018

Dispositions communes aux valeurs limites d’émission pour rejet dans le milieu naturel et au raccordement à une station d’épuration

Les valeurs limites ci-dessus s’appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. La mesure est réalisée à partir d’un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et représentatif du fonctionnement de l’installation.

Les contrôles se font, sauf stipulation contraire de la norme appliquée, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents.

Dans le cas où une auto-surveillance est mise en place, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le cas d’une auto-surveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.

Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.

Pour l’azote et le phosphore, la concentration moyenne sur un prélèvement de 24 heures ne dépasse pas le double des valeurs limites fixées.

Section III : Surveillance des émissions dans l’eau

Article 19 de l’arrêté du 6 juin 2018

Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 16 et 17 est effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement. Les polluants qui ne sont pas susceptibles d’être émis par l’installation, ne font pas l’objet des mesures périodiques prévues au présent point.

Chapitre IV : Émissions dans l’air

Article 20 de l’arrêté du 6 juin 2018

Envol de poussières et matières diverses

L’exploitant adopte toutes dispositions nécessaires pour prévenir et limiter les envols de poussières et de matières diverses pendant les opérations de démontage ou de découpage des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport.

Article 21 de l’arrêté du 6 juin 2018

Odeurs

Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine d’émission de gaz odorant susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.

Lorsqu’il y a des sources potentielles d’odeurs de grande surface (bassins de stockage, etc.) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement, etc.).

L’exploitant démontre dans son dossier de demande qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour éviter en toute circonstance, l’apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou dans les canaux à ciel ouvert.

Chapitre V : Bruit et vibration

Article 22 de l’arrêté du 6 juin 2018

I. Valeurs limites de bruit

Les émissions sonores de l’installation ne sont pas à l’origine, dans les zones à émergence réglementée, d’une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :

Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l’installation)	Emergence admissible pour la période allant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés	Emergence admissible pour la période allant de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés
supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A)	6 dB (A)	4 dB (A)
supérieur à 45 dB (A)	5 dB (A)	3 dB (A)

De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l’installation ne dépasse pas, lorsqu’elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.

Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l’annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d’apparition n’excède pas 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l’établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.

II. Appareils de communication

L’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d’incidents graves ou d’accidents.

Chapitre VI : Déchets

Article 23 de l’arrêté du 6 juin 2018

Déchets produits par l’installation

Les déchets produits par l’installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution prévues aux différents points du présent arrêté.

Les déchets doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l’environnement.

Article 24 de l’arrêté du 6 juin 2018

Déchets entrants

Les déchets acceptés sur l’installation sont les déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport.

Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d’ouverture de l’installation. Ils sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l’exploitant.

Article 25 de l’arrêté du 6 juin 2018

Entreposage

I. Entreposage des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport avant dépollution :

L’empilement des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport est interdit, sauf s’il est utilisé des étagères à glissières superposées (type rack).

Les déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport non dépollués ne sont pas entreposés plus de 6 mois.

La zone d’entreposage est distante d’au moins 4 mètres des autres zones de l’installation. Elle est imperméable et munie de dispositif de rétention.

La zone d’entreposage des bateaux de plaisance ou de sport accidentés en attente d’expertise est une zone spécifique et identifiable.

II. Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport :

Toutes les pièces et fluides issus de la dépollution des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport sont entreposés à l’abri des intempéries sur des surfaces imperméables.

Les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydraulique, liquide de refroidissement, etc.) sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention.

Les pièces grasses extraites des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport (boites de vitesses, moteurs, etc.) sont entreposées dans des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches.

Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches, munis de rétention.

Les produits pyrotechniques (fumigènes, feux à mains, fusées de détresse) sont retirés sans délai en vue d’être remis à la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement.

Les pièces ou fluides ne sont pas entreposés plus de six mois sur l’installation.

L’installation dispose de produit absorbant en cas de déversement accidentel.

Les déchets susceptibles de contenir de l’amiante sont stockés séparément, dans des emballages marqués et dans des conditions empêchant la dispersion des fibres.

III. Entreposage des carcasses provenant des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport après dépollution :

Les carcasses dépolluées peuvent être empilées dans des conditions à prévenir les risques d’incendie et d’éboulement et pour une période qui ne peut excéder 12 mois. La hauteur ne dépasse pas 3 mètres.

Article 26 de l’arrêté du 6 juin 2018

Dépollution, démontage et découpage

L’aire de dépollution est aérée et ventilée et abritée des intempéries. Seul le personnel habilité par l’exploitant peut réaliser les opérations de dépollution. La dépollution s’effectue avant tout autre traitement.

I. L’opération de dépollution comprend toutes les opérations suivantes :
– les huiles moteur, les huiles de transmission, les liquides antigel, les liquides de freins, les additifs à base d’urée ainsi que tout autre fluide sont vidangés ou retirés ;
– les gaz du circuit d’air conditionné et fluides frigorigènes sont récupérés conformément à l’article 39 du présent arrêté ;
– les composants susceptibles d’exploser, comme les réservoirs GPL/GNV, les signaux de détresse ou les prétensionneurs pyrotechniques, sont retirés ou neutralisés ;
– les éléments filtrants contenant des fluides sont retirés ;
– les pièces contenant des métaux lourds comme les filtres à particules (plomb, mercure, cadmium et chrome) sont retirées telles que les masses d’équilibrage, les convertisseurs catalytiques, des commutateurs au mercure et les batteries ;
– les pots de peinture et les solvants sont retirés.

Certaines pièces peuvent contenir des fluides après démontage si leur réutilisation le rend nécessaire.

II. Opérations après dépollution :

L’aire dédiée aux activités de cisaillage et de pressage sont distantes des autres aires d’au moins 4 mètres. Ces opérations ne s’effectuent que sur des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport dépollués.

Le sol de ces aires est imperméable et muni de rétention.

Article 27 de l’arrêté du 6 juin 2018

Déchets sortants

Toute opération d’enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l’exploitant. Il organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux titres Ier et titre IV du livre V du code de l’environnement.

Il s’assure que les entreprises de transport ainsi que les installations destinatrices disposent des autorisations nécessaires à la reprise de tels déchets.
Les déchets dangereux sont étiquetés et portent en caractère lisible :
– la nature et le code des déchets conformément à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement ;
– les symboles de dangers conformément à la réglementation en vigueur.

Article 28 de l’arrêté du 6 juin 2018

Registre et traçabilité

L’exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignées pour chaque déchet issu de bateaux de plaisance ou de sport reçu les informations suivantes :
– la date de réception du déchet issu de bateaux de plaisance ou de sport ;
– le cas échéant, l’immatriculation du déchet issu de bateaux de plaisance ou de sport ;
– le nom et l’adresse de la personne expéditrice du déchet issu de bateaux de plaisance ou de sport ;
– la date de dépollution du déchet issu de bateaux de plaisance ou de sport ;
– la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du déchet issu de bateaux de plaisance ou de sport ;
– le nom et l’adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du déchet issu de bateaux de plaisance ou de sport ;
– la date d’expédition du déchet issu de bateaux de plaisance ou de sport dépollué ;
– le nom et l’adresse de l’installation de traitement du déchet issu de bateaux de plaisance ou de sport dépollué.

Article 29 de l’arrêté du 6 juin 2018

Brûlage

Le brûlage des déchets à l’air libre est interdit.

Chapitre VII : Mise à jour réglementaire

Article 30 de l’arrêté du 6 juin 2018

L’article 33 de l’arrêté du 26 novembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 33. Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée.

« L’exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l’eau définissant la périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.

« Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l’article 30 est effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement.

« Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l’installation et constitué soit par un prélèvement continu d’une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure.

« Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m ³/ j, l’exploitant effectue également une mesure en continu de ce débit.

« Les résultats des mesures sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.

« Ils sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

« Les résultats des mesures prescrites au présent article doivent être conservés pendant une durée d’au moins six ans à la disposition de l’inspection des installations classées. »

Chapitre VIII : Exécution

Article 31 de l’arrêté du 6 juin 2018

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Article 32 de l’arrêté du 6 juin 2018

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2018.

Pour le ministre d’Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage

Publics concernés: professionnels: exploitants de centres VHU (véhicules hors d’usage) et exploitants
d’installations de broyage de véhicules hors d’usage.

Objet : contenu des cahiers des charges des agréments indispensables à l’exercice de ces deux activités. Entrée en vigueur : 1er juillet 2012.

Notice : en France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d’usage chaque année. La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (VHU) traite des enjeux environnementaux associés à la gestion de ces déchets. Suite à un arrêt en manquement prononcé par la Cour de Justice de l’Union européenne dans son arrêt du 15 avril 2010 (C-64/09) à l’encontre de la France, la directive a été transposée par un nouveau texte : le décret no 2011-153 du 4 février 2011 lequel modifie les articles du code de l’environnement relatifs à la gestion des véhicules hors d’usage (articles R. 543-153 et suivants).

Le traitement des véhicules hors d’usage est opéré en France par deux types d’acteurs :
– les centres VHU, qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage ;
– les broyeurs, qui assurent la prise en charge, le stockage et le broyage de véhicules préalablement dépollués et démontés par un centre VHU (est considérée comme une opération de broyage toute opération permettant a minima la séparation sur site des métaux ferreux des autres matériaux par l’utilisation d’un équipement de fragmentation et de tri des véhicules hors d’usage).
L’article R. 543-162 du code de l’environnement dispose que « tout exploitant d’une installation de stockage,de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage doit (en outre) être agréé à cet effet » et qu’est annexé à cet agrément un cahier des charges contenant les obligations fixées à l’article R. 543-164 lorsqu’il s’agit d’un centre VHU et à l’article R. 543-165 lorsqu’il s’agit d’un broyeur. Le présent arrêté a ainsi pour but d’expliciter les obligations contenues dans ces deux articles.
L’arrêté détaille :
– les pièces constitutives de la demande d’agrément ;
– la durée de l’agrément et les modalités de son renouvellement ;
– l’obligation d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation le numéro de son agrément et sa date de fin de validité ;
– les prescriptions applicables aux centres VHU, avec comme objectif essentiel d’atteindre des taux de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation minimaux ;
– les prescriptions applicables aux broyeurs, avec comme objectif essentiel d’atteindre des taux de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation minimaux ;
– les modalités d’entrée en vigueur de l’arrêté.
Références : le décret no 2011-153 du 4 février 2011 ainsi que le texte modifié par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets Vu le code de la consommation, notamment son article l’article L. 221-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 120-1, et les titres Ier et IV de son livre V ; Vu le code de la route, notamment ses articles R. 318-10 et R. 322-9 ;
Vu le décret no 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement,
Arrêtent :

Art. 1er. − A l’agrément mentionné à l’article R. 543-162 du code de l’environnement est joint le cahier des charges figurant à l’annexe I du présent arrêté si l’agrément est sollicité par l’exploitant d’un centre VHU ou à l’annexe II du présent arrêté si l’agrément est sollicité par l’exploitant d’une installation de broyage de véhicules hors d’usage, ci-dessous dénommé « broyeur ».

Art. 2. − Le dossier de demande de l’agrément mentionné à l’article R. 543-162 du code de l’environnement comporte :
– si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénom, domicile ; s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
– l’engagement du demandeur de respecter les obligations du cahier des charges mentionnées dans le présent arrêté et les moyens mis en œuvre à cette fin ;
– pour les installations existantes, en sus des éléments figurant à l’article R. 515-37 du code de l’environnement :
– les références de l’arrêté préfectoral pris, le cas échéant, au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
– le dernier rapport, datant de moins d’un an, relatif à la vérification de la conformité de l’installation aux dispositions du cahier des charges annexé à l’arrêté préfectoral d’agrément, établi par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
– vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
– certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
– certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification ;
– la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l’installation conformément au cahier des charges défini dans le présent arrêté ;
– la description détaillée des dispositions envisagées pour le respect de ses obligations en matière de réutilisation et de recyclage et de réutilisation et de valorisation, telles qu’elles sont définies aux 11o et 12o de l’annexe I lorsqu’il s’agit d’un centre VHU, et aux 10o et 11o de l’annexe II lorsqu’il s’agit d’un broyeur.

Art. 3. − L’agrément est délivré par le préfet du département dans lequel l’installation est exploitée, après avis du conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour une durée maximale de six ans renouvelable. S’il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au préfet de département au moins six mois avant la date de fin de validité de l’agrément en cours. Tout dossier de demande de renouvellement d’agrément comporte l’ensemble des pièces prévues à l’article 2. En cas de renouvellement, le numéro d’agrément n’est pas modifié.

Art. 4. − Le titulaire de l’agrément est tenu d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation le numéro de son agrément et sa date de fin de validité.

Art. 5. − Pour les demandes de renouvellement d’agréments en cours d’instruction à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, l’agrément antérieur sera prorogé automatiquement pour une durée de trois mois pendant laquelle l’exploitant devra compléter son dossier en fournissant un dossier complémentaire démontrant qu’il sera en mesure de respecter les prescriptions du présent arrêté dès la délivrance de son nouvel agrément. Ce dossier sera composé de :
– l’engagement du demandeur à respecter les obligations du cahier des charges mentionnées dans le présent arrêté et les moyens mis en œuvre à cette fin ;
– la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l’installation conformément au cahier des charges défini dans le présent arrêté.Pour les demandes d’agréments en cours d’instruction à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, l’exploitant devra compléter son dossier en fournissant, dans un délai de trois mois, un dossier complémentaire démontrant qu’il sera en mesure de respecter les prescriptions du présent arrêté dès la délivrance de son nouvel agrément. Ce dossier sera composé de :
– l’engagement du demandeur à respecter les obligations du cahier des charges mentionnées dans le présent arrêté et les moyens mis en œuvre à cette fin ;
– la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l’installation conformément au cahier des charges défini dans le présent arrêté.
Les agréments, délivrés en application de l’arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage, et en cours de validité, sont mis en conformité avec les dispositions du présent arrêté, par arrêté préfectoral complémentaire, après dépôt d’un dossier complémentaire, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté. Le dossier complémentaire sera composé de :
– l’engagement du demandeur à respecter les obligations du cahier des charges mentionnées dans le présent arrêté et les moyens mis en œuvre à cette fin ;
– la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l’installation conformément au cahier des charges défini dans le présent arrêté.
Jusqu’au 31 décembre 2013, les objectifs de taux de réutilisation et de recyclage et de taux de réutilisation et de valorisation prévus au 11o de l’annexe I et au 10o de l’annexe II peuvent être adaptés par voie d’arrêté préfectoral pour les centres VHU et les broyeurs situés sur le territoire des départements et collectivités d’outre-mer auxquelles s’applique la légalisation nationale sous réserve de justifications techniques et économiques fournies par les exploitants concernés.

Art. 6. − Les dispositions du présent arrêté, notamment celles contenues au 11o de l’annexe I et au 10o de l’annexe II, pourront être modifiées en cas de déséquilibre économique de la filière constaté par l’instance d’évaluation de l’équilibre économique de la filière des véhicules hors d’usage prévu à l’article R. 543-157-1 du code de l’environnement.

Art. 7. − L’arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage est abrogé.

Art. 8. − Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2012, à l’exception des dispositions pour lesquelles une date d’entrée en vigueur spécifique est mentionnée.

Art. 9. − Le directeur général de la prévention des risques, le directeur de la modernisation et de l’action territoriale, et le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :

1° ) Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage :

– les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
– les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
– les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou
neutralisés ;
– les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles
hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
– le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
– les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
– les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
– les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.

2°) Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
– composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
– composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU
ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
– verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.

3°)  L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1o du présent article.

4°)  L’exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

– les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
– les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.

5°)  L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5o de l’article R. 543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15o du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu’un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5o de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5o de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15o du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. A partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.

6°) L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.

7°)  L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.

8°) L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.

9°)  L’exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.

10°) L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
– les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
– les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
– les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux- mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
– les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
– les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
– les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
– les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
– le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.

11°) En application du 12o de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;

12°)  En application du 12o de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum desmatériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.

13°) L’exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.

14°)  L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.

15°) L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
– vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
– certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
– certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation.