Dimensionnement d9A ICPE : calcul de la rétention et du volume de confinement des eaux polluées d'extinction
Calcul D9A : Bassin de rétention pour confiner les eaux polluées
Un incendie sur une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) génère des volumes considérables d’eaux contaminées : eaux issues de la défense extérieure contre l’incendie utilisées par les pompiers, eau des systèmes fixes d’extinction (sprinklers, rideaux d’eau), liquides déversés lors du sinistre. Si ces effluents ne sont pas confinés, ils peuvent atteindre le réseau d’eaux pluviales, les sols et les eaux souterraines, provoquant une pollution grave et engageant la responsabilité pénale et civile de l’exploitant. Le guide pratique D9A, édition juin 2020, publié conjointement par le CNPP, la Fédération française de l’assurance (FFA), le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Transition écologique, fournit la méthode de référence pour dimensionner les ouvrages de rétention de ces eaux d’extinction.
INGETECH effectue le calcul D9A, dimensionne le bassin de rétention pour confiner les eaux polluées d’extinction et vous accompagne jusqu’à la maîtrise d’œuvre des ouvrages.
Pourquoi la rétention des eaux d’extinction est-elle obligatoire pour les ICPE ?
Un risque environnemental majeur
Les eaux d’extinction d’un incendie industriel sont fortement polluées : elles véhiculent des suies, des résidus de combustion, des hydrocarbures, des métaux lourds et des agents extincteurs (mousses, additifs). Sans dispositif de confinement, ces effluents peuvent atteindre les eaux superficielles et souterraines en quelques minutes, causant des dommages environnementaux irréversibles. Le Code de l’environnement, les arrêtés ministériels de prescriptions applicables (AMPG) ainsi que les arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploiter remis aux sites ICPE imposent aux exploitants de prévoir des dispositifs de confinement adaptés au risque du site.
« L’objet du guide D9A est de fournir une méthode permettant de dimensionner les volumes de rétention minimum des effluents liquides pollués, afin de limiter les risques de pollution pouvant survenir après un incendie. »— Guide pratique D9A — CNPP, FFA, Ministère de l’Intérieur, Ministère de la Transition écologique, édition juin 2020, §1.1
La méthode de calcul D9A : les quatre composantes du volume de rétention
Le volume de rétention total doit être en mesure de contenir la totalité des effluents susceptibles d’être générés lors d’un incendie. Le guide D9A identifie quatre composantes à additionner, selon les caractéristiques propres à chaque surface de référence du site :
Comme pour l’étude D9, le calcul D9A doit être réalisé pour chacune des surfaces de référence présentes dans l’établissement. La surface de référence est délimitée par des murs REI 120 (arrêté du 22 mars 2004) ou par un espace libre non couvert d’au moins 10 mètres. Le volume de rétention le plus pénalisant est celui qui est retenu pour le dimensionnement final.
« Un volume de rétention doit être calculé pour chaque surface de référence présente dans l’établissement. Le caractère pénalisant du volume de rétention retenu doit être démontré. »
— Guide pratique D9A, édition juin 2020, §2.2
Formule de calcul D9A :
La formule de calcul du volume total de rétention peut être synthétisée ainsi :
Vrétention = VD9 + Vsyst.fixes + Vintempéries + Vliquides
Soit : (QD9 × 2 h) + (réserve sprinkler ou débit × durée) + (10 l/m² × Sdrainée) + (0,20 × Vliquides)
D9A et D9 : deux études complémentaires et indissociables
Le guide D9 et le guide D9A forment un binôme réglementaire. Le D9 quantifie le débit d’eau nécessaire à l’extinction (en m³/h), tandis que le D9A détermine le volume à confiner (en m³). Les deux études partagent le même paramètre fondamental — la surface de référence REI 120 — ce qui impose de les réaliser de manière cohérente et séquentielle. En pratique, la valeur calculée par le D9 (Q × 2 h) constitue la première ligne du tableau de calcul D9A.
INGETECH réalise systématiquement les deux études en parallèle, garantissant la cohérence des hypothèses retenues (surface de référence, catégorie de risque, systèmes fixes) et la production d’un seul rapport technique validé par le SDIS et la DREAL.
(Bassin de rétention pour confiner les eaux polluées d’extinction)
Exigence réglementaire dans les arrêtés préfectoraux ICPE
Les arrêtés préfectoraux d’autorisation ICPE contiennent systématiquement des prescriptions relatives au confinement des eaux d’extinction.
Ces prescriptions imposent généralement la mise en place d’un réseau séparatif, de vannes de confinement, et d’une capacité de rétention dont le volume doit être justifié par une étude basée sur le guide D9A. La DREAL vérifie lors de ses inspections la conformité des ouvrages existants et la présence d’un calcul de dimensionnement dans le dossier technique du site.
Le guide D9A s’applique lorsqu’une rétention des effluents liquides pollués suite à incendie est requise. Il constitue la référence technique opposable aux SDIS, à la DREAL et aux assureurs pour justifier le dimensionnement retenu.
Nature et caractéristiques techniques des ouvrages de rétention
Principes de conception
Les rétentions des eaux d’extinction sont des parades actives : elles ne fonctionnent que si les vannes de confinement sont manœuvrées en temps voulu. Il est donc impératif que ces organes soient maintenus opérationnels en permanence, fassent l’objet d’un plan de maintenance avec registre émargé et soient testés au moins trimestriellement. Lors de chaque exercice de plan d’urgence, la fermeture des vannes et l’essai des pompes de relevage doivent être systématiquement intégrés.
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- Profondeur limitée à 20 cm pour les rétentions sur voiries et zones de circulation (hors bassins dédiés, pour lesquels aucune limite n’est imposée).
- Interdiction d’utiliser les voies engins comme rétention : les voies d’accès des secours doivent rester libres et non contaminées en toutes circonstances.
- Étanchéité obligatoire : les ouvrages ne doivent pas induire de risque de percolation dans le sol. Cela implique des matériaux résistants aux effluents pollués.
- Visibilité et accès : les rétentions doivent être visibles à tout moment pour vérifier leur niveau de remplissage et éviter les débordements.
- Point bas aménagé : pour faciliter le pompage des effluents après l’incendie, la rétention doit comporter un point bas accessible aux engins de pompage.
Les différents types d’ouvrages de rétention
| Type de rétention | Principe / Caractéristiques | Conditions d’application |
| Rétention intégrée au bâtiment | Volume délimité par les murs et le sol du bâtiment lui-même, étanche | Comptabiliser 50 % du volume brut (encombrement des marchandises/machines) |
| Rétentions en cascade | Plusieurs bassins hydrauliquement liés par débordement contrôlé, siphon ou caniveau | Liquides ne doivent traverser aucune zone non étanchée |
| Rétention déportée gravitaire | Bassin déporté relié au bâtiment par caniveaux/canalisations étanches, écoulement gravitaire | Caniveaux et canalisations doivent être résistants et étanches |
| Rétention déportée par pompage | Bassin déporté avec système de pompage double et alimentation énergétique secourue | Pompage doublé + secouru impératif, test trimestriel obligatoire |
| Quais de chargement (exceptionnel) | Utilisation possible uniquement à titre exceptionnel avec signalisation spécifique | Signalisation obligatoire : risque de noyade en cas d’incendie |
de l’étude à la mise en oeuvre : la démarche ingetech
Les dimensionnement de D9 et de D9A sont le point de départ d’une réflexion plus large sur les solutions techniques à mettre en place. En fonction du volume de rétention calculé et des contraintes de site (topographie, nappe phréatique, contraintes d’exploitation), les solutions peuvent varier considérablement en nature et en coût.
INGETECH vous accompagne sur l’ensemble de la chaîne de valeur, depuis le calcul réglementaire jusqu’à la réalisation des ouvrages :
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COLLECTE DES DONNEES ET VISITE DU SITE
Relevé des surfaces, hauteurs de stockage, nature des activités et des matériaux de construction. Identification des zones à risques selon l’annexe 1 du guide D9 (fascicules par type d’activité). Vérification de la présence ou non d’une installation d’extinction automatique à eau. Dimensionnement D9. Collecte des données (plans, systèmes fixes, stockages de liquides, surfaces drainées), détermination des surfaces de référence, calcul des quatre composantes, rédaction du rapport D9A justifiant le volume retenu.
Considération :
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- de la topographie du site pour modéliser le sens des écoulements des eaux
- des réseaux de collecte des eaux pluviales (toitures et de voiries)
- des ouvrages existants
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etude de faisabilité technico-économique
Lorsque plusieurs solutions sont envisageables (bassin béton déporté, réserve flexible, aménagement de l’existant, rétention intégrée au bâtiment), INGETECH réalise une étude technico-économique comparative. Chaque option est évaluée en termes de coût de construction, de contraintes d’exploitation, d’impact environnemental et de délai de mise en œuvre. Cette étude permet à l’exploitant de choisir en toute connaissance de cause la solution la mieux adaptée à son contexte.
3
Conception & maitrise d’oeuvre
Après validation de la solution, INGETECH assure la maîtrise d’œuvre complète : avant-projet, dossier de consultation des entreprises (DCE), suivi des travaux, réception des ouvrages et production du dossier des ouvrages exécutés (DOE).
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validation réglementaire
Les rapports et D9 et D9A ainsi que les plans des ouvrages sont transmis au SDIS et à la DREAL pour validation.
INGETECH accompagne l’exploitant dans ces échanges techniques et intègre les éventuelles demandes de modification dans les documents finaux.
“Notre expertise en dimensionnement D9/D9A permet à nos clients de réaliser en moyenne jusqu’à 25% d’économies sur leurs investissements d’infrastructure tout en garantissant une conformité totale face aux assureurs et à la DREAL.”
Direction Technique INGETECH
Expertise Ingénierie & Conformité Industrielle
Pourquoi choisir l’expertise INGETECH ?
Le dimensionnement D9A est une étude à l’interface entre la réglementation ICPE, l’ingénierie des ouvrages hydrauliques et la prévention des risques industriels. INGETECH cumule ces trois expertises et intervient sur des sites de toutes tailles et de tous secteurs d’activité.
maitrise
sérénité reglementaire
Application rigoureuse de la méthode D9 et D9A, intégration de toutes les composantes et démonstration du caractère pénalisant aussi bien pour le besoin en eau DECI que pour la rétention dédiée au confinement.
économie
étude technico-économique
L’étude de faisabilité technico-économique permet d’identifier la solution la moins coûteuse qui répond néanmoins à toutes les exigences réglementaires.
Reglementaire
respect des exigences icpe
Nos rapports sont structurés pour répondre aux attentes des inspecteurs DREAL et des chargés d’instruction du SDIS ce qui facilite les échanges et permet de tenir des délais de réponses courts.
Financement Agence de l’Eau
Saviez-vous que vos travaux de confinement des eaux d’incendie (D9A) peuvent être subventionnés jusqu’à 40% par l’Agence de l’Eau dans le cadre de la lutte contre les pollutions accidentelles ? Nous vous accompagnons dans le montage de vos dossiers de demande d’aide.
