PFAS et ICPE : une nouvelle redevance sur les rejets aqueux à compter du 1er septembre 2026
Le cadre réglementaire français applicable aux PFAS dans les rejets aqueux industriels franchit une nouvelle étape.
Après les campagnes d’analyse imposées à de nombreuses installations classées depuis 2023, le décret n° 2026-545 du 25 juin 2026, complété par un arrêté du même jour, précise les modalités d’application de la nouvelle redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
Le décret a été publié au Journal officiel du 27 juin 2026 et devient applicable aux PFAS rejetés à compter du 1er septembre 2026.
Pour les exploitants concernés, la problématique ne consiste donc plus seulement à savoir si leurs effluents contiennent des PFAS.
Il faut désormais pouvoir répondre à quatre questions :
- Quels PFAS sont présents dans mes rejets ?
- Quelle masse est rejetée chaque année ?
- Mon installation est-elle soumise à la nouvelle redevance ?
- Existe-t-il une solution techniquement et économiquement viable permettant de réduire ces rejets ?
Les substances per- et polyfluoroalkylées regroupent une famille très importante de molécules utilisées dans de nombreuses applications industrielles pour leurs propriétés particulières : résistance thermique, imperméabilité, propriétés antiadhésives, résistance aux graisses ou aux agents chimiques. Leur grande stabilité constitue cependant également leur principale problématique environnementale. Certains PFAS sont particulièrement persistants et peuvent être retrouvés dans les eaux superficielles, les eaux souterraines et, plus largement, dans l’environnement. La réglementation française a donc progressivement renforcé leur surveillance. L’arrêté ministériel du 20 juin 2023 avait déjà imposé à certaines ICPE soumises à autorisation des campagnes d’analyses spécifiques des PFAS dans leurs rejets aqueux. Le nouveau dispositif réglementaire de 2026 ajoute désormais une dimension économique : le rejet de certaines quantités de PFAS peut générer le paiement d’une redevance aux agences de l’eau.
L’article L.213-10-2-1 du Code de l’environnement prévoit que la redevance concerne les personnes exploitant une installation soumise à autorisation ICPE lorsque l’activité entraîne le rejet, directement dans le milieu naturel ou indirectement par un réseau de collecte des eaux usées, de PFAS visés par le dispositif. Cela signifie qu’un rejet dans une station d’épuration collective ne permet pas automatiquement à l’exploitant industriel d’échapper au dispositif.
L’arrêté du 25 juin 2026 précise les rubriques ICPE concernées :
2330 – 2345 – 2350 – 2351 – 2567 – 2660 – 2661 – 2760 – 2790 – 2791 – 2795 – 3120 – 3230 – 3260 – 3410 – 3420 – 3440 – 3450 – 3510 – 3531 – 3532 – 3540 – 3560 – 3610 – 3620 – 3630 – 3670 – 4713.
La première démarche pour un exploitant consiste donc à vérifier :
1. le classement ICPE de l’établissement ;
2. son régime administratif ;
3. la présence des rubriques concernées ;
4. l’existence de rejets aqueux ;
5. les résultats des campagnes PFAS déjà réalisées.
Toutes les détections de PFAS ne génèrent pas automatiquement une redevance.
Le Code de l’environnement prévoit une exonération lorsque la masse des PFAS taxables rejetée du fait de l’activité ne dépasse pas 100 grammes au cours d’une année civile.
Il est donc essentiel de distinguer :
la concentration, généralement exprimée en nanogrammes ou microgrammes par litre ;
et
le flux annuel de pollution, exprimé en masse de PFAS rejetée.
Une concentration relativement faible associée à un débit d’effluent très important peut conduire à une masse annuelle significative.
Inversement, une concentration ponctuellement élevée sur un rejet de très faible volume peut représenter un flux annuel limité.
Cette notion de flux massique est fondamentale pour déterminer l’assujettissement à la redevance.
Le tarif fixé par l’article L.213-10-2-1 du Code de l’environnement est de :
100 € par hectogramme de PFAS rejeté
Un hectogramme correspondant à 100 grammes, le tarif équivaut à :
1 000 € par kilogramme de PFAS taxable rejeté.
Le tarif est par ailleurs prévu comme étant indexé sur l’inflation selon les dispositions du Code de l’environnement.
Exemple simplifié
Considérons une installation dont la masse taxable retenue est de :
3 kg de PFAS/an
La redevance annuelle théorique correspondante serait :
3 kg × 1 000 €/kg =
3 000 € par an
Au-delà du montant lui-même, l’intérêt du dispositif réside surtout dans le fait que l’exploitant doit désormais connaître, quantifier et suivre ses flux de PFAS.
Pour les installations présentant des concentrations ou débits importants, l’enjeu financier peut rapidement devenir significatif.
L’année 2026 constitue une année transitoire puisque le nouveau dispositif entre concrètement en application le 1er septembre 2026.
Le décret prévoit ainsi que lorsque l’installation relève du dispositif d’autosurveillance, seuls les rejets effectués à compter du 1er septembre sont retenus.
Dans les autres situations, la base imposable 2026 correspond à quatre douzièmes de la masse annuelle issue de la campagne de mesure de référence, notamment lorsqu’une campagne exploitable a été réalisée entre 2022 et 2025.
Exemple
Une campagne représentative conduit à estimer les rejets à :
3 kg PFAS/an
Pour l’année transitoire 2026 :
3 × 4/12 = 1 kg
Sur la base d’un tarif de 1 000 €/kg, la redevance correspondant à cette assiette serait donc de l’ordre de :
1 000 € pour 2026
Cet exemple est volontairement simplifié : le calcul réel doit tenir compte du régime applicable à l’installation, des substances effectivement taxables, des résultats analytiques et des éventuelles modalités d’abattement prévues par les textes.
Un autre seuil réglementaire particulièrement important est fixé à :
2 kg de PFAS par an.
Lorsque la masse rejetée l’année de référence atteint ou dépasse ce seuil, l’exploitant doit mettre en œuvre un dispositif d’autosurveillance des rejets permettant de déterminer la masse taxable.
Pour l’année 2026, les campagnes réalisées entre 2022 et 2025 peuvent être utilisées pour déterminer si ce seuil est atteint.
Lorsque les résultats conduisent à dépasser le seuil des 2 kg, l’obligation d’autosurveillance s’applique à partir du 1er septembre 2026.
L’arrêté du 25 juin 2026 distingue plusieurs situations.
Lorsque la masse de PFAS déterminée pour l’année précédente est :
supérieure ou égale à 10 kg/an
la fréquence minimale est de :
1 prélèvement par mois.
Dans les autres situations relevant de l’autosurveillance :
1 prélèvement par trimestre.
Pour les installations ne relevant pas du dispositif d’autosurveillance, une campagne de mesures est réalisée dans une période représentative de l’activité.
Les nouvelles campagnes conduites selon l’arrêté du 25 juin 2026 comportent des analyses :
chaque mois pendant trois mois consécutifs.
Cette différence entre campagne périodique et autosurveillance permanente doit être correctement identifiée par l’exploitant.
C’est un point particulièrement intéressant pour les exploitants.
Certains PFAS peuvent être présents dans l’eau utilisée par l’entreprise avant même son introduction dans le process industriel.
Le nouveau dispositif prévoit des modalités permettant de prendre en compte la qualité de l’eau prélevée dans le milieu naturel ou distribuée par le réseau public afin de déterminer la masse réellement imputable à l’activité industrielle.
Cette distinction peut avoir un impact direct sur la masse taxable.
Un bilan sérieux doit donc pouvoir comparer :
PFAS entrants → PFAS liés au process → PFAS rejetés
et non considérer uniquement l’analyse du rejet final.
Oui, le dispositif réglementaire reconnaît explicitement l’intérêt de certains procédés de traitement.
Le Code de l’environnement fixe à 80 % l’abattement prévu dans les situations répondant aux conditions réglementaires, lorsque les PFAS font l’objet d’un traitement d’épuration mettant en œuvre une technologie adaptée et correctement dimensionnée.
Pour les substances autres que l’acide trifluoroacétique – TFA, le décret cite notamment :
- l’adsorption sur charbon actif ;
- les résines échangeuses d’ions ;
- l’osmose inverse.
Il ne faut toutefois pas en déduire qu’une simple installation d’un filtre à charbon actif garantit automatiquement l’abattement réglementaire.
La solution doit être adaptée et dimensionnée au rejet.
Cela nécessite donc au préalable de connaître :
- les PFAS présents ;
- leurs concentrations ;
- le débit d’effluent ;
- les variations de charge ;
- les autres polluants présents ;
- la qualité d’eau à atteindre ;
- la durée de vie du média ;
- le coût d’exploitation ;
- les modalités de gestion des déchets générés.
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