Un projet de décret veut modifier le classement des ateliers de charge de batteries, rubrique 2925 des ICPE. Il a été soumis à consultation publique du 17 août au 6 septembre 2026, puis devait passer devant le CSPRT le 15 septembre 2026. À la date du 8 octobre 2026, nous n’avons pas pu confirmer sa publication : ce texte reste donc un projet, et il peut encore évoluer. Cet article explique ce que le projet prévoit, ce que l’arrêté actuel impose déjà, et le lien réel, plus limité qu’on ne le croit, avec le D9 et le D9A.
Rubrique 2925 : ce que prévoit le projet de décret sur les ateliers de charge
La direction générale de la prévention des risques (DGPR) justifie le projet par le risque plus faible des batteries au plomb étanches, dites VRLA. En effet, leur électrolyte est immobilisé, et les gaz produits pendant la charge se recombinent. Ainsi, le risque d’atmosphère explosive diminue, et il n’y a pas de remplissage à faire.
Aujourd’hui, la rubrique 2925 classe à déclaration un atelier de charge qui produit de l’hydrogène au-delà de 50 kW de puissance maximale de courant continu utilisable. Pour une charge qui ne produit pas d’hydrogène, le seuil est de 600 kW. Le projet change la logique pour les ateliers du premier cas :
- critère 2925-1a : la quantité maximale d’hydrogène formée lors d’un cycle de charge complet, avec un seuil de 6 000 litres par charge ;
- critère 2925-1b : la puissance cumulée des chargeurs, avec un seuil de 600 kW.
Un atelier qui atteint l’un des deux seuils reste soumis à déclaration, et l’arrêté du 29 mai 2000 continue de s’appliquer. Cependant, ce que cela change pour votre site dépend du texte final. Par exemple, la consultation a fait apparaître des questions sans réponse : définition de l’atelier, méthode de calcul de l’hydrogène, place des onduleurs de secours, chargeurs répartis dans plusieurs bâtiments. Il faut donc attendre la version publiée avant de conclure.
Ce que l’arrêté de 2000 impose déjà aux ateliers de charge de la rubrique 2925
L’arrêté du 29 mai 2000 fixe les prescriptions des ateliers déclarés sous la rubrique 2925. D’abord, il impose des moyens de lutte contre l’incendie : un appareil d’incendie à 200 m au plus du risque, ou des points d’eau adaptés, et des extincteurs. Ensuite, pour les batteries industrielles, il demande des détecteurs d’hydrogène réglés à 25 % de la limite inférieure d’explosivité, soit 1 % d’hydrogène dans l’air. Enfin, il demande un sol étanche et incombustible, un réseau séparatif et des dispositions contre les pollutions accidentelles.
En revanche, cet arrêté ne prévoit aucun dimensionnement D9 ni D9A. Il ne fixe pas non plus de rétention propre aux eaux d’extinction d’incendie. Seules ses règles générales de rétention et de pollution accidentelle peuvent alors s’appliquer.
Rubrique 2925, ateliers de charge, D9 et D9A : quel lien ?
Le D9 et le D9A sont deux guides pratiques de juin 2020. Le guide D9 dimensionne les besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie. Le guide D9A dimensionne la rétention des eaux d’extinction polluées. Le D9A additionne quatre éléments : le débit du D9 sur au moins 2 heures, les moyens internes (sprinkleurs, rideau d’eau, mousse), un forfait de 10 l/m² d’eau de pluie sur les surfaces étanchées, et 20 % des liquides stockés.
Le lien avec la rubrique 2925 est donc indirect, et il tient en trois points :
- Le D9 prévoit les ateliers de charge. D’après son annexe 1, un atelier de charge d’accumulateurs entre dans la catégorie 1 pour l’activité. Un tel atelier peut donc influencer le débit d’une zone de référence. Il faut vérifier ce point sur la version du guide appliquée à votre site.
- Le D9 et le D9A ne s’imposent pas d’office. Ils s’appliquent quand un texte ou une prescription du préfet les demande, par exemple l’arrêté du 11 avril 2017 sur les entrepôts de la rubrique 1510, qui traite de la ressource en eau d’incendie. Par ailleurs, le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie peut primer.
- Le projet change un seuil de classement, pas une méthode de calcul. Il ne modifie ni le D9 ni le D9A. En revanche, un changement de classement peut modifier les prescriptions qui s’appliquent à votre site.
Ainsi, présenter ce décret comme une évolution du D9 ou du D9A serait inexact. Un atelier de charge reste simplement un élément à examiner dans l’analyse du risque incendie, et donc dans le calcul des besoins en eau et en rétention.
Que faire dès maintenant pour vos ateliers de charge (rubrique 2925) ?
- Faites l’inventaire de vos chargeurs : puissance, type de batterie (plomb étanche ou ouvert), local concerné.
- Vérifiez votre classement actuel sous la rubrique 2925, et sous les rubriques voisines de votre site.
- Repérez les textes qui imposent un D9 ou un D9A sur votre site : arrêté sectoriel, arrêté préfectoral, règlement départemental.
- Suivez la publication du décret sur Légifrance, puis relisez vos calculs si votre classement change.
- Demandez un avis à la DREAL ou à un bureau d’études si votre cas est particulier.
Notre bureau d’études peut vérifier votre classement ICPE, puis recalculer le besoin en eau D9 et la rétention D9A. Vous pouvez aussi essayer notre simulateur D9 et D9A.
Questions fréquentes sur la rubrique 2925 et les ateliers de charge
Le décret sur les ateliers de charge est-il en vigueur ?
Nous n’avons pas pu le confirmer au 8 octobre 2026. Le projet a été mis en consultation en août 2026, puis présenté au CSPRT. Il faut donc consulter Légifrance pour savoir s’il est publié, et à quelle date il s’applique.
Mon atelier de charge devra-t-il refaire son D9 et son D9A ?
Pas automatiquement. En effet, le projet ne modifie pas ces guides. En revanche, si votre classement ou vos prescriptions changent, un nouveau calcul peut devenir utile. Contactez-nous donc pour faire le point.
Les batteries au lithium sont-elles concernées ?
Le projet que nous avons étudié vise surtout les batteries au plomb étanches et le critère hydrogène. Nous n’y avons pas trouvé de critère propre au lithium, donc cette question doit être traitée au cas par cas, avec la DREAL.
Cet article donne un repère général et ne remplace ni l’analyse de votre site, ni l’avis de la DREAL.
Sources : projet de décret mis en consultation publique · arrêté du 29 mai 2000 (AIDA) · guide pratique D9 · guide pratique D9A.
